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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2686 Non soutenu

M. Dominique Potier SOC-Aet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le titulaire de l'espace numérique de santé d'en déléguer l'accès à un proche aidant, un parent ou encore une personne de confiance.  En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'espace numérique peut entraîner une modification des volontés du patient concerné, à son insu par la personne de confiance ou toute autre personne introduite dans cet article. Bien que les intentions soient généralement bienveillantes, il est essentiel de garantir que les décisions prises sont véritablement représentatives des volontés de la personne concernée, conformément aux principes de l'autonomie personnelle et du respect de la vie privée.

Cosignataires

Caroline Janvier

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.