Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 916 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volontés du patient, à son insu par la personne de confiance ou tout autre personne.
Cosignataires
Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.