Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles · lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges
Amendement n° 75 Adopté
M. Alexis Izard REet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code.
« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient corriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article
Cosignataires
Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Nadia Hai, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.