Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles · lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges
Amendement n° 70 Adopté
M. Alexis Izard REet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Dès lors qu’il est constaté que, »,
les mots :
« Lorsque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances
Cosignataires
Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Nadia Hai, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.