Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau à l’alinéa 2 :
«
Effort structurel 1,7 1,5 1,2 1,3 1,3 - dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires -0,3 1,0 1,0 1,0 1,0
»
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritaire des finances publiques à être mise en place en parallèle avec une contribution des plus riches de ce pays à l’effort national.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, de la taxe d’habitation, baisse du taux d’impôts sur les sociétés, mise en place de la flat tax , réforme du barème de l’impôt sur le revenu, mort programmée de la CVAE, nous sommes malheureusement habitués à voir les recettes publiques abîmées par votre dogme néolibéral. Pour quels résultats ? Une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 milliards d’euros, qui continue à se creuser. En parallèle, une explosion des inégalités ! La France est le champion européen en matière de dividendes, le champion européen en matière de millionnaires, et le vingtième pays en matière de mortalité infantile.
Le nouveau tour de vis que vous nous proposez est d’une violence inouïe, et pourtant, l’imposition des plus riches de ce pays est fortement dégressive, comme l’a démontré l’Institut des Politiques Publiques en juin dernier. Plutôt que de mener en France la cure d’austérité la plus violente qu’elle ait jamais connue, nous vous invitons à prendre des mesures véritablement efficaces, en permettant aux plus fortunés de contribuer au redressement des finances publiques.
Les options ne manquent pas : taxe sur les superprofits, progressivité de l’impôt sur le revenu, redistribution totale des patrimoines au-delà de 13 millions d’euros...
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat