Amendement n° 456 Rejeté

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑8‑1 . – Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée par un centre régional de la propriété forestière. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre régional de la propriété forestière organise des sessions de formation obligatoires à la prévention des risques d’incendies de forêt auprès des propriétaires conformément à l’article L. 312‑8. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire le suivi d’une session de formation à la prévention des risques incendies pour les propriétaires de bois et forêts. Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles d’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues par un million de propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile et le taux d’exploitation est faible. Cette situation nationale est de surcroît accentuée dans certaines régions. La forêt méditerranéenne, par exemple, est particulièrement peu rentable à exploiter. Elle est caractérisée par une absence de gestion, y compris pour les grandes surfaces et par un manque important d'investissements et par une insuffisance des d’actions de prévention de la part des propriétaires privés. Il est donc nécessaire que les formations proposées aux propriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Ces formations seraient dispensées par les centres régionaux de la propriété forestière.