Amendement n° II-3793 Sans sort

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5% des salaires bruts. Ce rapport étudiera l’impact de cette rétrocession sur les recettes des collectivités territoriales, et présentera à la représentation nationale des scénarios de répartition des nouvelles recettes ainsi engendrées.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au gouvernement d’étudier l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-duché du Luxembourg, en s’inspirant de celle conclue entre la France et le Canton de Genève, pour permettre une juste rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et d’augmenter ainsi les recettes perçues par la France et ses collectivités frontalières. Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c’est le canton qui perçoit l’impôt. En échange, il rétrocède 3,5% des salaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières, ce qui permet d’amoindrir le phénomène de création de cités dortoirs aux abords des frontières, et le délitement des services publics. En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitement n’est pas le même. Le Luxembourg perçoit l’impôt des travailleurs français, et en échange, il ne reverse rien à la France. Les communes de l’est de la France subissent un manque à gagner considérable, et peinent à faire fonctionner leurs services publics, au vu de l’importance des dépenses qu’elles doivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de la voirie, transports…). Le groupe LFI-NUPES propose ainsi, par cet amendement d’étudier l’opportunité d’établir une réelle compensation fiscale entre le Luxembourg et le France. Cette revendication, portée de longue date par les élus locaux, s’est heurtée à la surdité du gouvernement en la matière. Pourtant, de nouvelles recettes pourraient être engendrées, et profiter directement aux collectivités frontalières et à leur développement, à condition de mener une action diplomatique courageuse. "