Amendement n° II-676 Sans sort

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. » II. – Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.

Par cet amendement nous souhaitons simplifier les demandes des collectivités relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En complément de délais extrêmement restreints, les maires se heurtent à une complexité pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir. Le présent amendement propose de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour agir face aux freins techniques que peuvent représenter les dossiers de demande de dotations. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure. Cet amendement est issu des propositions de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).