Amendement n° I-1532 Sans sort

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet d’exempter de malus écologique les véhicules acquis par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours. Si le système de bonus-malus écologique ayant pour objet d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants est intéressant, il n’est pas pertinent de l’appliquer aux SDIS. Ces derniers sont en effet contraints dans leurs choix d’achat de véhicules de par les missions qu’ils doivent effectuer dans des environnements divers et variés. L’été 2022 nous a montré que toutes les régions françaises pouvaient désormais être confrontées à des feux de forêts de grande ampleur. Ainsi de nombreux SDIS doivent procéder à l’achat de nouveaux véhicules. Exonérer l’ensemble des véhicules utilisés par les SDIS de ce malus écologique leur permettrait donc de dégager des capacités d’investissement. Enfin, au regard de l’engagement sans faille pour la défense et la protection de l’environnement de nos sapeurs-pompiers professionnel.le.s et volontaires, en particulier cet été, il paraît inapproprié de soumettre l’achat de véhicule pour les SDIS à un malus écologique.