Amendement n° CL54 Rejeté

Après les mots : « l’exclusion »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de conseil sur l’opportunité directe d’intenter une action en justice. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend supprimer l'exception créée pour les cabinets de conseil juridiques, les experts-comptables et les avocats, à l'exclusion de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. D'une part, chaque ministère dispose d'une direction des affaires juridiques et le recours à des prestataires extérieurs plutôt qu'à des ressources internes doit être interrogé, c'est bien l'objet de cette proposition de loi. D'autre part, les sénateurs lors des débats en commission sur ce texte craignaient éventuels conflits d'intérêts engendrés par un cabinet qui se retrouve à conseiller à la fois l'administration publique et des acteurs privés. La sénatrice Éliane Assassi, rapporteure de la commission d'enquête, a ainsi affirmé que "les conseils juridiques ne sont pas neutres. Le cabinet d'avocats Dentons a rédigé l'étude d'impact de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Par ailleurs, des cabinets de conseil ont leur propre cabinet d'avocats, tel Ernst & Young. Si nous excluons les avocats du champ de la proposition de loi, le risque de contournement est réel. Notons que les avocats sont déjà soumis au contrôle de la HATVP lorsqu'ils agissent comme représentants d'intérêts ; cela n'a jamais posé problème". Cet amendement a été rédigé à partir d'une proposition de l'association Sherpa. Par cet amendement, nous proposons donc de garantir la transparence concernant le recours à des prestations de conseils juridiques et à empêcher d'éventuels conflits d'intérêts en les réintégrant aux dispositions prévues dans cette propositions de loi.