Amendement n° II-AS206 Sans sort

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à augmenter les moyens alloués au volet dédié à l’enfance du Pacte des solidarités. Les réactions des acteurs institutionnels et associatifs ont souligné les insuffisances de ce plan : l’UNICEF France a réagi en appelant le Gouvernement « à redoubler d’efforts pour éradiquer la pauvreté infantile » et a fait savoir sa vigilance sur « la traduction concrète de ces engagements, y compris en loi de finance ». Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national de l’adoption (CNA) et le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) ont eux répondu par la publication d’un « Plan Marshall pour la protection de l’enfance » détaillant plusieurs priorités d’action dont : - la mobilisation de la solidarité nationale pour renforcer la prévention précoce et le soutien aux familles vulnérables - un plan massif de rattrapage de l’offre « handicap », des mesures visant à garantir l’accès aux soins des enfants et adolescents en danger - une garantie de ressources pour les jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance - d’urgence, des financements complémentaires afin que les collectivités puissent assurer la continuité des missions prioritaires de protection de l’enfance Les politiques de lutte contre les inégalités et de sortie de la pauvreté des enfants nécessites donc des moyens supplémentaires conséquents. Le Pacte des Solidarités constitue une voie opportune pour renforcer ces financements. Pour cela, nous proposons de créditer de 50 millions d’euros en AE et CP l’Action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 50 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.