Amendement n° 2248 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre, à partir du 1 er janvier 2030, la qualification de bâtiment à consommation d’énergie excessive aux bâtiments très peu performants (classe « E »). Cet amendement tient compte de l’objectif, fixé à 2028, d’interdiction des passoires énergétiques (classe F et G) pour tous les bâtiments d’habitation mais fixe un cap pour la prise en compte des logement « très peu performants » qui ne peuvent décemment être considérés comme une alternative. La fixation de cet élargissement progressif à la classe « E » évitera notamment des travaux a minima  faisant uniquement sortir ces logements des classes F et G. Cet amendement a aussi pour vocation à inciter les propriétaires de logements classe « E » à effectuer dans la décennie à venir les travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments.