Amendement n° 338 Adopté

Supprimer cet article.

Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l’objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d’aménagement du territoire, il est souhaité que n’existe pas de droit de préemption. Le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.