M. Jean-Christophe LagardeUDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 32 afin de conserver le droit de préemption