Amendement n° 242 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir la soumission au droit de préemption des immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. Le droit de préemption est une compétence cruciale pour les maires, leur permettant d’administrer librement leurs communes et d’en contrôler le bâti.