Amendement n° 85 Adopté

Supprimer cet article.

Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l’objet d’une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L’abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d’un outil d’aménagement du territoire et relève de la libre administration des collectivités (audition du président Association Maires de France, en commission spéciale). Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.