Amendement n° 3100 Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »

Cet amendement de repli vise à garantir la participation collectivités territoriales au conseil de surveillance de l'établissement de santé dans lequel celles-ci ont investi. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article, la collectivité financerait l’investissement sans ensuite siéger au conseil de surveillance de l’établissement de santé, ne prenant ainsi part aux orientations stratégiques du dit-établissement, ni au suivi du bon emploi de ces concours financiers. Il apparaît donc nécessaire de garantir cette participation. Tel est l’objet du présent amendement.