Amendement n° 115 Rejeté

Au plus tard le 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et l’adaptation des règles applicables aux fonds de mutualisation.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'adaptation nécessaire des règles applicables aux fonds de mutualisation (type FMSE) pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors de crises comme celle vécue actuellement par la filière de la betterave sucrière. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.