Amendement n° 516 Rejeté

Supprimer les alinéa 31 et 32.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le principe de silence valant rejet dans le cadre des conventions passées entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des entités privées. Aujourd’hui, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) peuvent, après autorisation, nouer des conventions avec des entités privées pour assurer des conventions de service, exploiter des brevets ou encore commercialiser les produits de leurs activités. Néanmoins, l’autorisation du ministère est nécessaire pour que ces conventions soient nouées, dans l’intérêt du service public.  Un renversement de présomption, du silence valant rejet au silence allant acceptation, risque d’aggraver le nombre de contentieux menés par le ministère qui devra, pour contester une convention, saisir le tribunal administratif.