Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 514 Rejeté
M. Régis Juanico SOCet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et des droits d’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à éclaircir la protection dont bénéficieront les auteurs des œuvres visées par l’habilitation.
Si la matière est technique, il semble nécessaire d’inscrire l’impératif de protection des droits des auteurs des œuvres, en plus des droits patrimoniaux et moraux qui leur sont attachés, droits auxquels il n’est pas fait explicitement fait mention dans l’article tel qu’actuellement rédigé.
Cet amendement vise à y remédier.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.