Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 470 Rejeté
Mme Sylvie Tolmont SOCet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 112‑1 »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définie par arrêté ministériel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, en repli, vise à préciser que la liste des associations et fondations, reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L112‑1 du code de la recherche, pouvant être bénéficiaire du préciput est arrêtée par la Ministre de la recherche.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.