Amendement n° 466 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.  II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre une série de mesure concernant l’enseignement supérieur privé. L’article 22-II habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier, dans le code de l’éducation, des dispositions concernant les établissements d’enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires. Une telle habilitation est de nature à généraliser une privatisation de l’enseignement supérieur. La délivrance de diplômes (L, M ou D) ne serait plus attribuée par principe aux universités (publiques), mais pourrait être confiée également à des organismes privés (sous réserve d’une évaluation dont on ne connaît nullement le contenu, ni l’expertise des évaluateurs).  Ce mouvement de privatisation de l’enseignement supérieur, au détriment de l’Université, n’est pas acceptable et ne peut en rien être réalisé par voie d’ordonnances.