Amendement n° 151 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la question du financement propre des comités locaux pour l’emploi (CLE). A l’issue de la première phase de l’expérimentation, il est apparu que pour assurer les fonctions importantes confiées au CLE, au moins 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie devaient être mobilisés. Chaque CLE endosse en effet un rôle essentiel de mobilisation et d’animation territoriale. Afin que chaque comité local puisse disposer des moyens humains nécessaires au démarrage du projet, il convient donc de flécher une partie des financements du Fonds d’expérimentation territoriale vers les charges de personnel des comités locaux. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.