Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1497 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2020· sort le 30 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Il est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.