Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1867 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.