Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 866 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.