Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 42 Tombé
M. Antoine Savignat LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 14 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en fixant à cette réorientation la date limite du »
les mots :
« et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ».
Exposé sommaire
La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites pour des dossiers fixés bien après la fin de l'état d'urgence et ne doit avoir vocation à s'appliquer que dans un délai court postérieur à la sortie de l'état d'urgence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Aurélien Pradié, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.