Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 32 Rejeté
M. Pierre Cordier LRet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. »
Exposé sommaire
L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis.
Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pour cela.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.