Article 8 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Exposé sommaire
L’eau utilisée pour les usages domestiques dans les maisons individuelles et les immeubles est potable.
Si une eau traitée et propre est indispensable pour des usages de la vie quotidienne, l’usage de l’eau potable est néanmoins un non-sens écologique et économique pour les cabinets d’aisance ou l’arrosage des plantes.
L’économie circulaire, dont ce projet de loi soutient le développement, est un modèle économique dont l’objectif est de limiter la consommation et le gaspillage de nos ressources naturelles.
Or, l’assainissement de l’eau potable est le deuxième poste de dépense d’exploitation après la main d’œuvre et est extrêmement consommateur en énergie.
Afin d’économiser nos ressources naturelles et de diminuer les coûts supportés par les collectivités, le présent amendement propose que chaque nouvelle construction à usage d’habitation mette en place un système de récupération de l’eau de pluie utilisé pour les usages non sanitaires de l’eau, adossé au réseau public de distribution d’eau potable.
La récupération de l’eau de pluie ainsi que la mise en place d’un réseau individuel complémentaire à celui utilisé par l’eau potable nécessitera des investissements mais somme toute réduits car l’amendement ne vise que les nouvelles constructions. Enfin, ces coûts seront, en définitive, bien minimes par rapport aux économies réalisées en termes de dépendance d’énergie et de ressources en eau.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs