Amendement n° 45 Adopté

À l’alinéa 8, après le mot : « sociale », insérer le mot : « , environnementale ».

Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, lorsqu’il est question de « développement » dans une loi de la République, on ne parle pas seulement de développement économique et social, mais aussi de développement environnemental. L’objet de cet amendement est donc d’ajouter le terme « environnemental ».