Amendement n° 31 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».

L’alinéa 28 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique. Il convient par cet amendement, en introduisant le mot « délibérément », de reconnaître le droit à l’erreur non intentionnelle liée à l’oubli des formalités administratives.