Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 211 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« délibérément ».
Exposé sommaire
Les formalités administratives françaises sont particulièrement importantes ; un chasseur peut avoir oublié de transmettre à la fédération dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces qu’il a réalisées. Cet amendement vise à faire valoir le droit à l'erreur du chasseur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.