Amendement n° 7 Rejeté

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer une disposition initialement introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il semble opportun, en ce domaine, de laisser une large marge d’appréciation au Gouvernement concernant les mesures susceptibles d’être prises.