Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 647 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 40 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 19 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ de l’article L711‑6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Éric Woerth, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.