Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 618 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ d’application de l’article L711‑6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou la protection retirée dès lors que la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.