Amendement n° 21945 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement prévoit de supprimer que la cotisation d'assurance vieillesse due par les travailleurs indépendants soit assise pour partie sur la part des revenus d'activité comprise entre le plafond mentionné au 1° et trois fois ce même plafond.  En effet, c'est dans la continuité des précédents amendements qui prévoient de supprimer que la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de trois fois le montant d'un plafond et que cela soit remplacé par la limite d'un plafond.  Cela vise donc à modifier l’article 20 de ce projet de loi et plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.