Amendement n° I-2646 Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». B. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter les donations entre vifs, en réduisant les délais entre deux donations et en augmentant les plafonds. Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la part  du  patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l’augmentation de l’espérance de vie : l’âge  moyen  des  enfants  au  décès  de  leurs  parents, qui  était  de  42  ans en  1980,  est aujourd’hui  de  50 ans  et  pourrait atteindre les  55  ans  en 2035. Pour cette raison, cet amendement propose de faciliter les donations afin que le patrimoine soit plus facilement transmis vers les jeunes actifs, et ce au moment où ceux-ci en ont le plus besoin.