Amendement n° 127 Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0  bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le  b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0  bis  » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et M ». II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er  janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité. Le relèvement du taux de TVA pendant l e précédent quinque n n nat a contribué en effet à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs. A l’heure où le gouvernement souhaite favoriser les mobilités alternatives à l’automobile et accélérer la transition énergétique, il est primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.