Amendement n° 122 Rejeté

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies  » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sexvicies , 199 septvicies , 199 novovicies , 200, 200 quindecies  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665  bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Les réductions et crédits d’impôts concernés sont : - Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer) - La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD - La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers - Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales - Le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers