Amendement n° 111 Rejeté

Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199  sexdecies  » est remplacée par les références : « à l'article 199  quater  C, aux b à e du 2 de l'article 199  undecies  A, ainsi qu'aux articles 199 quater F, 199 septies , 199 decies H, 199 terdecies -0 B, 199  quindecies , 199  sexdecies , 199 octodecies , 199  sexvicies , 199  septvicies , 199 octovicies , 199  novovicies , 200, 200 quater , 200 decies A,  200 duodecies , 200 quaterdecies , 200 quindecies , 244 quater L ».

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Les réductions et crédits d’impôts concernés sont : - Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer) - La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD - La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers - Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales - La réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivants des études secondaires ou supérieures - La réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance - La réduction d’impôt au titre des investissements forestiers - La réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise - La réduction d’impôts accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d’un bien ou d’un droit - La réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Le crédit d’impôt pour la transition énergétique - La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier - Le crédit d’impôt pour changement d’habitation principale en vue d’exercer une activité salariée - Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale - Le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers - Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique