Loi de finances rectificative 2018 · PLFR pour 2018
Amendement n° 32 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 novembre 2018· sort le 13 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.