Amendement n° 1349 Retiré

Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ».

Cet amendement propose d’inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les évolutions technologiques et les nouvelles menaces sur la vie privée. En effet, le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d’appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité. Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être encadrées, d’une part, pour assurer la protection de l’identité et de la vie privée des personnes concernées, d’autre part, pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette matière relève du domaine de la loi. En adoptant une telle modification de sa Constitution, la France rejoindrait un grand nombre d’autres États de l’Union européenne qui ont d’ores et déjà procédé à la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles.