Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 438 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2017· sort le 8 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
À l’automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d’organisations sportives internationales.
Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l’État français leur délivre une garantie, à hauteur de 1,2 milliard d’€, pour couvrir leur éventuel déficit.
Le groupe Nouvelle Gauche demande donc la suppression de cet article.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.