Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL92 Retiré
M. Pierre Cordier LRet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires puisse être accordé sans considération de la limite d’âge.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Robert Therry, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.