Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL244 Retiré
M. Xavier Batut LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire
Alors que les textes actuels prévoient que l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires est accordé avec un critère d’âge ( avoir 55 minimum), cet amendement propose supprimer cette considération pour l'attribution de l'honorariat. L’ancienneté doit primer sur l’âge, critère faisant figure d’analyse trop restrictive. Ceci n’engage par ailleurs aucun impact financier, l'honorariat la récompense symbolique d’un engagement de longue durée.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France..
Cosignataires
Yves Daniel, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Bruno Questel, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.