Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL767 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires peut-être accordé sans considération de la limite d’âge.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.