Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes · Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Amendement n° 2 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.