Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.