Amendement n° 92 Adopté

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d’entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d’entreprise, le ministère public, le représentant de l’administration s’il en fait la demande, ou toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ».

L’avis du ministère public et d’un représentant de l’administration apparait indispensable pour donner un avis extérieur, conforme ou non sur la procédure de recherche de l’entreprise, ainsi que le caractère sérieux des offres de reprise et les motifs de refus de cession.