Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 184 Adopté
M. François-Michel Lambert ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« assermentés »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des entreprises agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l’article L. 2111‑9. ».
Exposé sommaire
La mesure proposée par cet article, qui traite de la séparation comptable entre le gestionnaire d’infrastructure et les transporteurs est une mesure nécessaire et attendue pour plus de transparence.
Cet amendement vise à assurer qu’elle s’applique également aux entreprises de transport guidé et ne se limite pas aux entreprises ferroviaires.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.